Urapei  Alsace

60 RUE DE LA GROSSAU
CS 50046
67027 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 84 99 00
Fax : 03 88 34 00 12
urapei.alsace@aapei-strasbourg.fr

Accueil | Dossiers | PUBLICATIONS | Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 sur l’accessibilité

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...